P&A.
Dernière mise à jour : 16/08/2026
Entre
P&A., Avenue du Moulin, 66680 CANOHES, France, N° SIRET : 53427652200024, représenté par M. Stéphane Baulard, Adresse email : info@parolesetaccords.fr
Ci-après désignée le « Vendeur » ou « nous »
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de P&A.,
Ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur édite et commercialise des contenus numériques consacrés notamment à la pratique de la guitare, des services de formation en ligne ainsi que des prestations personnalisées de création de SongPacks à la demande, par l’intermédiaire du site internet https://parolesetaccords.fr (le « Site »). Les SongPacks peuvent notamment comprendre une partition simplifiée au format PDF et une version au format .PRO (ChordPro), selon les caractéristiques précisées sur la page de l’offre. La liste et le descriptif des produits et services proposés par P&A. peuvent être consultés sur les pages correspondantes du Site.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’un service ou la fourniture d’un contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation, son accord préalable et exprès est recueilli au moyen d’une validation spécifique lors de la commande. Le Client reconnaît alors avoir été informé des conséquences de cette demande sur son droit de rétractation, dans les conditions précisées à l’article 12.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de P&A. qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par tout procédé technique (ex : une case à cocher et un clic de validation). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou du pays dans lequel il s’engage, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’au terme des garanties et obligations du Vendeur. La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le Client recevra également confirmation de l’expédition des produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 4 bis : Dispositions particulières aux SongPacks à la demande
4 bis.1 – Nature de la prestation
Le SongPack à la demande est une création numérique personnalisée réalisée à partir des informations communiquées par le Client, notamment le titre de la chanson, le nom de l’artiste ou de l’interprète, la version souhaitée, la tonalité, le style d’accompagnement et toute précision utile. Le contenu exact de chaque offre, les formats fournis, le prix et le délai indicatif de réalisation sont ceux présentés sur la page de vente au jour de la commande.
Sauf mention contraire sur la page de vente, la prestation comprend la création du SongPack et sa fourniture aux formats PDF et .PRO (ChordPro). Elle ne comprend ni fichier audio, ni enregistrement, ni tablature détaillée, ni partition officielle d’un éditeur tiers, sauf indication expresse contraire.
4 bis.2 – Formulaire et faisabilité
Après le paiement, le Client doit compléter le formulaire de demande avec des renseignements suffisamment précis et exacts. Le délai de réalisation ne commence qu’à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires et de la confirmation de la faisabilité par le Vendeur. Toute demande incomplète, contradictoire ou nécessitant des précisions suspend le délai jusqu’à la réception des éléments demandés.
La commande reste soumise à une vérification de faisabilité musicale, technique et, le cas échéant, juridique. Le Vendeur peut notamment refuser une demande lorsque la version recherchée ne peut pas être identifiée de manière suffisamment fiable, lorsque la qualité des sources disponibles ne permet pas un travail satisfaisant, lorsque la réalisation excède manifestement le périmètre de l’offre choisie ou lorsqu’un motif légitime s’y oppose.
Lorsque la demande est déclarée irréalisable avant le début effectif de la création, le Client peut choisir, selon les possibilités proposées, une autre chanson ou obtenir le remboursement intégral de la commande. Si une difficulté imprévisible apparaît après le commencement du travail et empêche définitivement la réalisation, le Vendeur en informe le Client et lui propose une solution de remplacement ou un remboursement adapté à la partie de la prestation qui n’a pas pu être exécutée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations et des fichiers qu’il transmet. Il s’engage à ne communiquer aucun contenu illicite et à disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les fichiers personnels qu’il fournit au Vendeur. La commande d’un SongPack n’emporte aucune cession ni autorisation portant sur les droits attachés à la chanson originale ou aux créations de tiers.
4 bis.3 – Délais de réalisation
Le délai annoncé sur la page de vente est un délai indicatif, sauf engagement exprès sur une date ferme. Il est calculé à compter de la réception d’un formulaire complet et de la validation de la faisabilité. Le Vendeur informe le Client de tout retard prévisible. À défaut de délai expressément annoncé, la prestation est exécutée dans le délai légal applicable à compter du moment où le Vendeur dispose de toutes les informations indispensables à sa réalisation.
4 bis.4 – Contenu des offres et exclusivité
Les conditions suivantes s’appliquent sous réserve des caractéristiques affichées sur la page de vente au moment de la commande :
L’avant-première ou l’exclusivité porte uniquement sur le SongPack précis créé et édité par P&A. dans le cadre de la commande. Elle ne porte ni sur la chanson elle-même, ni sur ses paroles, sa musique ou ses droits d’auteur, ni sur les partitions, adaptations ou arrangements éventuellement créés ou commercialisés par des tiers. Elle n’interdit pas davantage à P&A. de réaliser un autre SongPack lorsqu’il repose sur une version, une tonalité, une structure ou un arrangement substantiellement différent, sous réserve de ne pas reproduire le SongPack couvert par l’exclusivité permanente.
4 bis.5 – Édition Signature Certifiée P&A.
L’Édition Signature Certifiée P&A., comprise uniquement dans les offres qui la mentionnent expressément, donne lieu à la délivrance d’un certificat numérique distinct de la partition. Ce certificat comporte notamment un numéro d’identification unique et peut intégrer un QR code ou un lien permettant de consulter les informations de vérification conservées par P&A.
Le caractère « unique » concerne le certificat délivré et son numéro d’identification. Dans l’offre Privilège, il ne signifie pas que la chanson ou le SongPack restera définitivement absent du catalogue public après la période d’avant-première. Seule l’offre Exclusif comporte l’exclusivité permanente du SongPack définie à l’article 4 bis.4.
Le certificat atteste que le SongPack désigné a été créé et édité par P&A. dans le cadre de l’offre concernée. Il ne constitue ni un titre de propriété sur la chanson, ni une cession de droits d’auteur, ni une validation ou une autorisation émanant des auteurs, artistes, producteurs ou éditeurs de l’œuvre originale.
En cas de transmission du certificat à un tiers, la mise à jour de l’identité de son détenteur dans le registre de P&A. doit être demandée par écrit, avec les éléments permettant d’identifier le certificat et d’établir la transmission. À défaut de mise à jour, P&A. ne peut garantir que le registre désigne le détenteur actuel.
4 bis.6 – Choix artistiques et conformité à la demande
Le Client reconnaît qu’une transcription, une simplification ou un arrangement comporte une part d’appréciation musicale et éditoriale. Une préférence subjective apparue après la commande ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le SongPack correspond aux éléments expressément convenus. Les garanties légales demeurent pleinement applicables en cas d’erreur ou de non-conformité réelle.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA si applicable et toutes autres taxes, les cas échéants) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 6 : Description et conditions d’accès
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur les sites Internet du Vendeur. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre le Vendeur met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit ou service choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant). Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société). Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées par le Vendeur confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande ou au moyen d’un lien de téléchargement ou d’un accès personnel communiqué à cette adresse. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse renseignée ainsi que ses courriers indésirables.
Pour les SongPacks à la demande, la livraison intervient après validation de la faisabilité et réalisation de la prestation, dans les conditions prévues à l’article 4 bis. La première livraison fait courir la période de sept jours de la Garantie Ajustements P&A. ainsi que, selon l’offre choisie, la période d’avant-première.
En cas d’erreur dans l’adresse communiquée ou de difficulté de téléchargement, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse info@parolesetaccords.fr. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant au Client de recevoir le produit commandé.
Article 10 : Précommande
Les produits en “Précommande” ou "Pré-inscription", peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Le Vendeur fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté.
Article 11 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour ce faire nous offrons les garanties détaillées ci-après, indépendamment des garanties légales dont bénéficient les Clients.
- Produits électroniques : Une période de Garantie peut être précisée sur la page descriptive du produit. Si vous n’êtes pas satisfait au cours de la période mentionnée suivant votre achat, contactez-nous simplement pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.
- Garantie Ajustements P&A. – SongPacks à la demande : sauf mention contraire sur la page de vente, le Client dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la première livraison pour signaler par e-mail les corrections ou ajustements raisonnables nécessaires afin que le SongPack corresponde à la demande initialement convenue. Cette garantie peut notamment couvrir la correction d’une erreur d’accord, de placement, de saisie ou de mise en page, ainsi qu’un ajustement mineur restant dans le périmètre de la commande.
La Garantie Ajustements P&A. ne couvre pas le remplacement de la chanson, le choix d’une version ou d’un artiste différent, un changement complet de style ou de structure, ni toute nouvelle demande modifiant substantiellement le cahier des charges initial. Une telle évolution peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Le Client doit décrire aussi précisément que possible les modifications souhaitées. Le Vendeur réalise les ajustements acceptés dans un délai raisonnable.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
Article 11 bis : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Vendeur fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La Garantie Ajustements P&A. de sept jours est une garantie commerciale distincte. Son expiration ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité.
Article 12 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur. Lorsqu’il existe, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou de la réception du bien lorsque le contrat porte sur la vente d’un bien.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services personnalisée commence avant la fin du délai de quatorze jours, il conserve la possibilité de se rétracter tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée. Dans ce cas, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que le Client ait préalablement et expressément consenti à ce commencement anticipé, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28 du Code de la consommation.
L’acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas le recueil de ces accords exprès lorsqu’ils sont légalement requis.
Pour exercer un droit de rétractation encore applicable, le Client doit notifier sa décision, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@parolesetaccords.fr, en précisant son identité et les références de la commande. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe ou la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site lorsqu’elle est légalement requise.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents au Vendeur ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les Clients engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
L’achat d’un SongPack, y compris dans le cadre d’une offre Privilège ou Exclusif, confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel et privé du fichier livré, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle de P&A. ni des droits attachés à l’œuvre musicale originale. L’exclusivité commerciale éventuellement accordée concerne uniquement les modalités de diffusion par P&A. définies à l’article 4 bis et ne vaut pas cession de droits d’auteur.
Article 14 : Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par le Vendeur pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de maladie ou d'accident, et sans que cela ne soit exhaustif, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par les Clients le versement d'indemnités. Le Vendeur avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du service.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@parolesetaccords.fr. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par le Vendeur et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Vous êtes informé que nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.
Article 17 : Responsabilité
Le Vendeur est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies.
Le Client s'engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.
Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
Article 18 : Résiliation
Sous réserve de l’exercice d’un éventuel droit de rétractation dans les conditions de l’article 12 et des autres droits impératifs du consommateur, le Client peut demander l’arrêt du service. Lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable ou a été valablement perdu, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées ou aux contenus numériques déjà fournis restent dues et ne sont pas remboursables, sans préjudice des garanties légales.
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 19 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur
Les Clients acceptent d’être cités par le Vendeur comme participant à un programme de formation organisé par le Vendeur ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services.
Le Vendeur est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir le Vendeur préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise au Vendeur le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Vendeur pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur.
Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux plateformes d’e-learning.
Article 21 : Médiateur à la consommation
En cas de litige, le Client doit adresser au préalable une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse info@parolesetaccords.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur agréé, adresse postale et adresse de son site internet.]
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Article 22 : Demandes et réclamations
Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et services du Vendeur, les Clients sont invités à le contacter :
Par voie électronique : info@parolesetaccords.fr;
Nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.
Annexe : Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est encore applicable.
À l’attention de P&A., [adresse postale complète à renseigner], e-mail : info@parolesetaccords.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
